Actualités

CEA BELGIUM est l’acteur de référence en Belgique dès lors qu’il s’agit des risques liés à l’acte de bâtir. CEA BELGIUM se démarque des services habituellement délivrés par le courtage. Comme courtier spécialisé, nous sommes actifs au sein des organisations, unions et associations professionnelles de votre secteur. Nous organisons des conférences, des programmes de formation pour informer nos clients de l’actualité juridique et assurantielle.

L’architecte et la législation sur les pratiques du commerce

posté le 7 février 2018

La législation portant sur les pratiques du commerce a été déclarée, dès mai 2014, applicable aux professions libérales, y compris à celle d'architecte. Cette loi a imposé de nouvelles obligations en matière de devoir d'information à l’égard du maître d’ouvrage particulier (consommateur), de formulation des clauses du contrat et de droit de rétractation en cas de vente à distance. Dans l'intervalle, l'Inspection économique a également procédé à des contrôles quant au bon respect de ces dispositions. L'architecte doit, dès lors, s'assurer que les contrats ainsi que le site web y sont conformes, sous peine de sanctions pécuniaires.

Il importe que les éléments suivants soient repris dans la convention d'architecture :

  • La dénomination complète ainsi que la forme juridique du bureau, les coordonnées avec mention de l'adresse e-mail, du siège social et du numéro d'entreprise ;
  • La mention de l'inscription à l'Ordre des architectes avec indication du conseil provincial et de l’adresse dont ressort le bureau ;
  • Une description claire des services qui seront fournis ;
  • Les honoraires et un aperçu des coûts ;
  • Les données relatives à l’assureur couvrant la responsabilité professionnelle avec le numéro de la police. Il importe de noter à cet égard que le champ d’application territorial de la police doit également être mentionné. Cet élément diffère d'un assureur à l'autre et peut se retrouver en lisant conjointement les conditions générales et spéciales de la police. En cas de doute, il est préférable de prendre contact avec votre courtier d'assurance ou votre assureur.

Le site web sera également vérifié. Outre les informations susmentionnées, le site devra également comporter un lien vers le règlement de déontologie posté sur le site Internet de l'Ordre des architectes.

Dans son contenu, la convention d'architecture doit exposer clairement aussi la portée de la mission de l'architecte et les obligations du maître d'ouvrage. En cas de doute, les clauses seront interprétées en faveur du consommateur. Les clauses suivantes peuvent, pour le moins, être d’ores et déjà ajoutées :

  • Le maître d’ouvrage reconnaît avoir négocié avec l’architecte sur toutes les dispositions reprises dans cette convention.
  • L'obligation de l'architecte consiste en un engagement de moyens concernant lequel il incombe au maître d’ouvrage de prouver une erreur commise par l'architecte.

En ce qui concerne le droit de rétractation enfin. Ce droit implique que le maître d’ouvrage peut revoir sa décision dans les 14 jours qui suivent la signature de la convention en dehors du bureau de l'architecte, par exemple au domicile du maître d’ouvrage ou par e-mail. L'architecte sera, dès lors, bien avisé d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant d’engager ses prestations ou d'obtenir du maître d’ouvrage une renonciation expresse au droit de rétractation. En l'absence d'information sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est porté à 12 mois, ce qui est très long. La charge de la preuve incombe à l'architecte. Les clauses suivantes peuvent, dès lors, être insérées dans la convention : - Le maître d'ouvrage a le droit de révoquer cette convention dans un délai de 15 jours. - Le maître d'ouvrage reconnaît expressément qu'il souhaite l'entrée en vigueur immédiate de la convention et qu'il renonce au droit de rétractation.

*La loi du 15 mai 2014 portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. M.B. 30 mai 2014

 

CEA BELGIUM sera également partenaire cette année de la BVA

posté le 7 février 2018

Jamais une sans deux ! Après son partenariat avec la NAV, qui, du reste, se poursuivra en 2018, CEA BELGIUM sera également partenaire cette année de la BVA - Beroepsvereniging voor architecten (www.bvarchitecten.be). La BVA met fortement l'accent sur la mission socioculturelle de l'architecte. C’est ainsi qu’elle organise des événements sociaux, des activités sportives telles que l'ARCHIGOLDCUP, désormais bien connue, et des stages de formation technique, dans une ambiance toujours conviviale. La BVA veut donc soutenir l'architecte dans toutes les facettes de sa profession et fait de cet objectif précisément le nôtre aussi ! Pour CEA BELGIUM, le rôle du courtier d'assurance ne se limite, en effet, pas à la police même. Nous essayons de faire en sorte que l'architecte puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions possible. Ce nouveau partenariat qui nous lie à la BVA s'inscrit donc parfaitement dans notre ambition qui vise à offrir une valeur ajoutée non seulement à l'architecte lui-même mais aussi à l'ensemble du secteur. C’est avec impatience que nous attendons la mise en œuvre de cette prometteuse collaboration avec la BVA !

 

CEA BELGIUM prolonge son partenariat avec la NAV

posté le 25 janvier 2018

CEA BELGIUM est un partenaire fidèle du Netwerk Architect Vlaanderen (NAV – www.nav.be), le réseau des architectes de Flandre, depuis plusieurs années et poursuivra cette collaboration avec grand plaisir en 2018. Le NAV représente plus de 70 % des architectes en Flandre et à Bruxelles. Avec notre partenariat, nous voulons non seulement soutenir la défense des intérêts des architectes, mais aussi nous mettre au service des membres de manière très concrète. Via le helpdesk NAV, nous répondons régulièrement aux questions concernant l'assurance responsabilité professionnelle et donnons des conseils sur la responsabilité de l'architecte. Nous attirons également l'attention sur ce point en tant qu'orateurs lors des séminaires NAV. Comme ce fut le cas en 2016, sur le thème des « sinistres », et en 2017, en ce qui concerne « le travail dans une équipe de construction ». Comme on le sait désormais, il y aura en 2018 un changement majeur avec l'arrivée de l'assurance responsabilité décennale obligatoire qui aura également un impact sur les architectes et nous continuerons donc d'informer et d'assister les membres de la NAV.

 

Vers un regime d’obligation d’assurance construction généralisé

posté le 15 septembre 2017

Il y a plus de 10 ans, la Cour constitutionnelle dénonçait le fait que l’architecte soit le seul dans l’obligation de s’assurer. Récemment le législateur a adopté une nouvelle loi qui oblige l’entrepreneur ainsi que le prestaitaire dans le secteur de la construction (à l’exception du promoteur) à s’assurer dans le cadre de sa responsabilité décennale

Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas vers l’instauration d’une obligation d’assurance généralisée pour le secteur de la construction.

En effet, une nouvelle législation en cours de finalisation obligera tous les concepteurs du secteur de la construction (bureaux d’étude en stabilité, bureaux d’études en techniques spéciales, gestionnaires de projets, etc.) à s’assurer pour leur responsabilité professionnelle. Cette assurance devra répondre à des critères bien définis avec des garanties spécifiques et un nombre limité d’exclusions.

CEA BELGIUM est un courtier en assurances spécialisé dans la responsabilité professionnelle des concepteurs. Par le passé, nous avons accompagné de nombreux architectes qui ont dû s’adapter à la nouvelle obligation d’assurance introduite par la loi « Laruelle ».

Notre équipe de juristes et de spécialistes en assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ces nouveaux développements et vous guider vers la meilleure solution d’assurance.

N’hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous sans engagement en nous appelant au 02/761.94.00 ou en nous envoyant un message à info@cea-belgium.be. Nous vous garantissons que notre intervention n’augmentera pas vos coûts. Au contraire, vous constaterez que nous vous offrons toujours les meilleures conditions par rapport à l’ensemble du marché.

 

Loi sur l’assurance obligatoire responsabilité décenale

posté le 23 juin 2017

Le Moniteur Belge du 9 juin 2017 publie la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Il y a déjà une dizaine d'années que la Cour Constitutionnelle s'était prononcée sur l'obligation d'assurance pour les architectes et sur la discrimination qui en découlait à l'égard des autres prestataires du secteur de la construction. Dans cet arrêt, le législateur a été invité à généraliser cette obligation d'assurance (Arrêt du 12 juillet 2007, n° 100/2007).

Le 11 mai 2017, le Parlement a adopté le projet de loi visant à mettre fin à cette discrimination mais surtout à offrir une meilleure protection aux consommateurs et une plus grande sécurité à toutes les parties. Les promoteurs ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance de responsabilité décennale mais ont la possibilité de conclure une police globale. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018 et s'appliquera aux travaux immobiliers dont le permis d'urbanisme définitif aura été délivré après cette date.

En imposant l'obligation d'assurance de responsabilité décennale aux entrepreneurs et aux autres prestataires du secteur de la construction, c'est la première fois en Belgique qu'il y a une harmonisation du régime d'assurance dans le secteur immobilier. Dans les travaux parlementaires préparatoires, il a été explicitement fait référence à l'étude ELIOS réalisée par une équipe de consultants sous la direction de CEA BELGIUM, courtier et consultant en assurance spécialisé dans le secteur de la construction.

Souhaitez-vous une étude de marché afin d’obtenir l’offre pour l’assurance décennale obligatoire la plus concurrentielle et adaptée à votre activité? N’hesitez pas à contracter nos consultants par email info@cea-belgium.be ou tél. 02/761.94.00.

 

European Architecture Awards 2017

posté le 22 mai 2017

Le 18 mai 2017, Tour & Taxis accueillait dans le cadre de REALTY, la première édition des EUROPEAN ARCHITECTURE AWARDS (www.archi-europe.com). Et comme nous aimons mettre à l’honneur et récompenser les « perles » de l’architecture européenne, CEA BELGIUM est le partenaire principal de cet événement.

Pas moins de 327 projets ont été soumis, provenant de bureaux d’architecture renommés de 32 pays, y compris la Belgique. Le jury était constitué de Paul de Ruiter (Paul de Ruiter Architects), Prudent De Wispelaere (Charles Vandenhove & Associés), Vittorio Simoni (Simoni Architects) et Juan Manuel Herranz (Virai Arquitectos).

Les projets belges n’ont pas été en reste, avec des prix notamment pour Jds Architects dans la catégorie Urban Development, Philippe Samyn and Partners dans la catégorie City Housing Development et Coussée & Goris architecten dans la catégorie Industry. Un prix spécial a été décerné à Veelaert Architecten pour son projet Annonciaden à Wijnegem.

Cette première édition a remporté un franc succès et CEA BELGIUM est fière de pouvoir soutenir un tel projet.

 

CEA BELGIUM et l’ORI

posté le 10 février 2015

L’ORI (www.ORI.BE) et son partenaire CEA BELGIUM ont établi un programme d’actions communes qui poursuit entre autres les objectifs suivants:

de répondre à une demande croissante des membres de l’Ori de disposer de conseils spécialisés et d’assistance en matière de responsabilités et d’assurances professionnelles pour leurs activités en Belgique et à l’international.

de mettre à disposition des membres une information pointue et actualisée dans des domaines constituant des enjeux majeurs pour la profession.

Un Helpdesk gratuit pour les membres de l’ORI verra le jour le 2 mars 2015 et permettra aux membres d’interroger les spécialistes de CEA BELGIUM à propos de leurs risques, de leurs responsabilités et de leurs assurances professionnelles.

3 lunchs-conférences ORI-CEA BELGIUM seront proposés aux membres, ils permettront d’échanger sur les enjeux actuels des responsabilités dans le secteur de l’ingénierie.

 

le Projet Pilote ELIOS 2

posté le 13 novembre 2014

Le 12 novembre 2014 s’est tenue à Bruxelles la 7ème et dernière réunion du Forum du Projet Pilote Elios 2. Notre équipe a présenté à la Commission européenne et aux participants les grandes orientations du travail effectué depuis sa désignation le 20 décembre 2011. L’équipe du Projet Pilote intitulé « Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des éco-technologies dans l’Union Européenne » y a développé ses conclusions et ses recommandations.

Les deux principales recommandations d’Elios 2 ont été présentées à la Commission et aux participants : La création d’un observatoire permettant un échange d’informations sur la question cruciale de la pathologie : Le Projet EQEO

La proposition de désigner un médiateur pour résoudre la délicate question de l’accès à l’assurance pour les activités transfrontalières : le Projet EFACI (un Facilitateur européen en charge de l’accès à l’assurance construction)

Le Forum a été l’occasion de recueillir les avis et les opinions des participants et d’engager un débat sur les suites à envisager au projet. La Newsletter de novembre 2014 est disponible sur le site www.elios-ec.eu

 

CEA BELGIUM et l’UPSI renouvellent leur partenariat

posté le 25 octobre 2014

En 2007, l'Union professionnelle du secteur immobilier (www.upsi-bvs.be) a confié à CEA Belgium une étude européenne relative au monopole de l’architecte et aux relations contractuelles entre l'architecte et le promoteur.

En 2012, CEA Belgium sous la dénomination Cea Real Estate Insurance devient un partenaire structurel de l'UPSI pour une période de 3 ans. Ensemble, les 2 partenaires obtiennent que la Ministre de la Justice A. Turtelboom modifie la Loi Breyne en vue de permettre aux entrepreneurs non agréés et aux promoteurs de faire appel à des compagnies d’assurances (au même titre que les banques) pour délivrer la garantie d’achèvement au profit du consommateur. La modification législative a été entérinée par l’arrêté royal du 21 septembre 2012.

Le 27 septembre 2014, l’UPSI et CEA Real Estate Insurance ont renouvelé leur partenariat avec une forte volonté de poursuivre leurs réflexions et leurs actions en matière de responsabilité, d’assurance et de caution pour les Promoteurs.

 

MIPIM Cannes

posté le 10 mars 2014

CEA BELGIUM est présent comme chaque année au MIPIM à Cannes, le salon le plus important de l’immobilier avec ses quelques 20.000 visiteurs. Tous les acteurs du secteur de l’immobilier y sont présents : autorités locales, architectes, investisseurs, bureaux d’étude, etc...

Pour plus d’informations, veuillez contacter Michel Van Droogenbroek (Directeur général) à l’adresse mva@cea-belgium.be

 

Partenaire de la NAV

posté le 23 février 2014

CEA BELGIUM est un partenaire de la NAV, la plus grande fédération professionnelle d’architectes en Flandre regroupant près de 2.700 membres. En 2013, CEA BELGIUM était l’un des conférenciers au colloque juridique de la NAV rassemblant plus de 180 personnes. Le thème abordé était: « Le chemin de l’architecte n’est pas toujours sans encombres. Que faire en cas de sinistre ? ». Cette collaboration avec la NAV s’élargira encore en 2014.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Michel Van Droogenbroek (Directeur général) à l’adresse mva@cea-belgium.be