Depuis sa publication, le 9 juin 2017 au Moniteur belge, la loi Peeters oblige les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services dans le bâtiment à s'assurer pour leur responsabilité décennale. Bien entendu, c'était déjà le cas pour les architectes. Avec cette nouvelle loi, cette obligation d'assurance est désormais étendue aux autres acteurs du bâtiment, mais seulement pour les projets résidentiels pour lesquels un permis d'urbanisme définitif est délivré après le 1er juillet 2018.
L'architecte est obligé de vérifier si tous les certificats d'assurance sont présents avant le début des travaux. Ces certificats doivent être remis par l'entrepreneur et les autres prestataires de services au maître d'ouvrage et à l'architecte qui doit, le cas échéant, le réclamer. La loi prévoit également un contrôle par l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le prêteur si le travail immobilier est financé au moyen d’un contrat de crédit et les notaires en cas de vente ultérieure du logement.
Le législateur part du principe que chaque partie souscrira une assurance distincte mais a également prévu la possibilité de conclure une police globale. Cette police globale couvrira alors la responsabilité décennale de tous les acteurs dans un projet de construction spécifique.