Assurance décennale
10 ans de responsabilité
Depuis 2018, les prestataires de services (architectes, bureaux d’études, …) et entrepreneurs du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie décennale pour les projets de logements quand ils ont une responsabilité décennale. Une assurance décennale est toutefois aussi fortement recommandée pour les projets qui ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Soyez tranquille, CEA BELGIUM est là pour vous.
L’assurance décennale via CEA BELGIUM
À l’instar de la garantie d’achèvement Loi Breyne, l’assurance décennale est obligatoire dans la construction de logements. Chez CEA BELGIUM, vous avez la certitude d’avoir…
- Une police sur mesure
Nos experts juridiques maîtrisent tous les détails du marché de l’assurance. Ils recherchent pour vous la meilleure police, entièrement adaptée à vos besoins et à votre situation. - Un service rapide
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Nous travaillons uniquement avec des assureurs spécialisés dans le règlement rapide des sinistres.
L’assurance décennale obligatoire pour les habitations
Une assurance responsabilité décennale est obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction de logements avec une responsabilité décennale. Par logement, on désigne les bâtiments dont plus de 50 % de la superficie sont destinés à être habités. Les hôpitaux, les logements pour étudiants et les casernes militaires ne sont pas concernés.
L’assurance décennale couvre tous les défauts et problèmes d’étanchéité qui touchent l’enveloppe fermée du bâtiment et qui menacent la solidité ou la stabilité du bâtiment.
La couverture doit atteindre au moins 500 000 euros, sauf si la valeur de reconstruction est inférieure.
Les dommages esthétiques, immatériels et matériels de moins de 2 500 euros ne sont pas couverts.
Optez pour une police qui vous correspond
Vous avez deux possibilités lorsque vous voulez souscrire une assurance décennale pour des habitations.
Police individuelle
Chaque partie (architecte, entrepreneur, etc.) souscrit sa propre assurance décennale, pour un seul projet (police spécifique) ou pour différents projets (police d’abonnement).
Police globale
Le maître d’ouvrage souscrit une police globale pour toutes les parties, ce qui évite toute discussion sur qui est responsable. Cette police globale peut aussi être souscrite via une formule d’abonnement.
L’assurance décennale non obligatoire ou assurance contrôle
Une assurance décennale est fortement recommandée pour protéger des non-habitations telles que des immeubles de bureaux, des hôpitaux et des résidences étudiantes contre les dommages survenant après la livraison du bâtiment.
Dans ce cas, c’est toujours le maître d’ouvrage qui souscrit l’assurance et couvre toutes les parties. Cette assurance nécessite l’intervention d’un bureau de contrôle. C’est pourquoi on parle aussi d’une assurance contrôle. En cas de dommages, il est inutile de chercher un responsable puisque toutes les parties sont assurées.
Vous pouvez souscrire une assurance décennale pour non-habitations pour un seul projet (police spécifique) ou pour différents projets (police d’abonnement).
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Valérie se fera un plaisir de vous aider:
Valérie Aerens – Key Account Manager – Juriste
+ 32 2 761 94 05
Questions fréquentes
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