Depuis le 1er janvier 2025, avec l’entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil, les règles de la responsabilité extracontractuelle ont été modifiées.

Vous avez lu ou entendu que la quasi-immunité de l’auxiliaire est supprimée, que l’interdiction du concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle disparaît ? Certainement…mais ces notions restent abstraites et ce qui importe vraiment, ce sont leurs implications concrètes.

Qui est concerné exactement ?

Toute personne qui participe à l’exécution d’une mission pour le compte de son propre contractant : administrateurs, associés,  collaborateurs indépendants, employés d’un bureau ainsi que sous-traitants.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Un maître d’ouvrage ou un tiers lésé lors d’un chantier sur lequel vous êtes intervenu peut vous assigner directement devant le tribunal, même si vous n’avez conclu aucun contrat. Vous pouvez donc être poursuivi personnellement pour une faute commise dans le cadre d’un projet, même si vous intervenez uniquement comme collaborateur ou sous-traitant d’un bureau.

Est-ce qu’en qualité d’auxiliaire, vous êtes protégé par l’assurance du bureau ?

Vous bénéficiez de la qualité d’assuré dans la police du bureau. Si la couverture du bureau est en ordre, vous êtes normalement protégé et ne devez pas supporter vous-même les conséquences d’un sinistre. En revanche, en cas de problème de couverture ou si le bureau est en liquidation, le maître d’ouvrage qui vous assigne pourra obtenir votre condamnation personnelle, et vous devrez assumer personnellement les conséquences du sinistre. Le risque est donc bien réel.

Existe-t-il une solution d’assurance pour se couvrir personnellement ?

Est-ce qu’il est intéressant de la souscrire ?