Immunité et responsabilité : qu’est-ce qui changera en 2025 ?

Vous avez sans doute entendu que le nouveau Livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

 Des notions juridiques comme l’interdiction du concours des responsabilités ou la quasi-immunité de l’agent d’exécution peuvent vous sembler abstraites. C’est pourquoi nous nous concentrons sur l’essentiel pour les bureaux d’architectes et d’ingénieurs, en laissant le jargon juridique aux spécialistes.

Un changement majeur se profile

Des notions comme l’interdiction du concours et la quasi-immunité de l’agent d’exécution, qui ont inspiré de nombreux articles et ouvrages juridiques dans le passé, vont disparaître. Cette réforme aura des conséquences directes sur les recours en responsabilité qui pourront être intentés directement contre les associés, collaborateurs ou sous-traitants de votre bureau.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Désormais, un maître d’ouvrage ou un tiers qui subit un dommage et suspecte une faute pourra engager une action directe contre un “agent d’exécution”. Cela sera possible même si la mission a été confiée formellement à votre bureau dans le cadre d’un contrat correctement établi.

Un agent d’exécution désigne toute personne qui, pour le compte du bureau, exécute une obligation contractuelle : associés, collaborateurs ou sous-traitants. Ces derniers pourront, bien sûr, se défendre contre ces recours. Le Livre 6 prévoit une double protection car il peut invoquer des moyens de défense provenant à la fois du :

1. contrat qu’ils ont conclu avec le bureau.

2. contrat signé entre le bureau et le maître d’ouvrage.

Cependant, cette protection ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de violation de l’intégrité physique ou psychologique.

Quelles implications pour l’assurance RC professionnelle ? Pas grand-chose…

Une question cruciale se pose : « Qu’est-ce que ces changements impliquent pour la couverture de l’assurance RC professionnelle ? »

Actuellement, les contrats d’assurance couvrent déjà les gérants, associés, collaborateurs indépendants et salariés pour les prestations qu’ils réalisent au nom et pour le compte du bureau. De ce fait, ils sont protégés par le contrat d’assurance du bureau contre les recours directs du maître d’ouvrage ou d’un tiers. Cette couverture ne s’applique toutefois pas aux sous-traitants, sauf dans le cadre spécifique de la loi Peeters-Borsu.

Il n’est cependant pas exclu que de nouveaux produits d’assurances soient développés pour offrir des garanties supplémentaires aux collaborateurs et couvrir des problèmes éventuels de couverture de la police d’assurance du bureau ou combler des garanties insuffisantes. Nous suivons attentivement ces évolutions et ne manquerons pas de vous tenir informés.

Anticipez et protégez-vous !