Nieuws En Events

La loi Breyne non conforme à la réglementation européenne?

La Commission européenne estime que ce système de garantie, qui protège l’acquéreur d’un bien en construction contre le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur, viole la directive européenne sur les services. La loi Breyne date de 1971 et réglemente la construction d’habitations en Belgique. Elle offre une protection étendue à l’acheteur via notamment un contrat transparent précisant le prix total du projet, les modalités de paiement des travaux.

lire plus