SOUSCRIRE LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT LOI BREYNE : PAR LA BANQUE OU UN COURTIER EN ASSURANCES ? 

La Loi Breyne, qui réglemente la construction d’habitations, oblige les entrepreneurs et les promoteurs immobiliers à prévoir une garantie d’achèvement lors de la vente d’habitations non achevées. Elle protège les acheteurs en cas de faillite du vendeur. Vous pouvez souscrire cette garantie auprès de votre banque, mais aussi auprès de CEA BELGIUM. En tant que courtier en assurances, nous vous offrons des avantages supplémentaires. Faisons un petit tour d’horizon. 

Assurance ou crédit ? 

Vous vendez une habitation à construire ou à achever ? Dans ce cas, la Loi Breyne vous oblige à garantir 100 % de la valeur du bâtiment contre une faillite (sauf si vous êtes un entrepreneur agréé). Deux options s’offrent à vous : via un crédit ou une assurance.  

Aussi pour les entrepreneurs agréés 

Si vous êtes un entrepreneur agréé, vous n’êtes pas tenu de souscrire une garantie d’achèvement. Vous devez toutefois verser 5 % de la valeur totale auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF Finances. Or, souscrire une garantie d’achèvement pour 100 % de la valeur peut aussi se révéler intéressant pour les entrepreneurs agréés. Vous pouvez voir cela comme un avantage commercial, car vos clients sont bien mieux protégés. 

 Deuxième avantage : la garantie d’achèvement à 100 % est entièrement libérée lors de la réception provisoire. Les 5 % sont libérés en tranches : la première moitié lors de la réception provisoire et l’autre moitié lors de la réception définitive. Cette dernière moitié se fait souvent attendre assez longtemps. Et pendant tout ce temps, vous continuez à payer des intérêts et vous vous exposez à des frais pour obtenir la libération. 

5 avantages d’une assurance 

Auparavant, vous n’aviez d’autre choix que de vous adresser à une banque pour souscrire la garantie d’achèvement. Cette dernière intègre le crédit nécessaire à la garantie Loi Breyne dans le crédit servant à financer les travaux de construction. Depuis quelques années, vous pouvez aussi vous adresser à un courtier en assurances, ce qui vous permet de profiter d’avantages supplémentaires. 

Pas de dettes au bilan 

Exemple sous forme de calcul simple : votre projet coûte 2 000 000 d’euros. Vous allez à la banque pour financer le projet et vous obtenez un crédit pour la construction de 1 400 000 euros car la banque exige une prévente de 30 % (soit 600 000 euros). Le montant final du crédit atteint pas moins de… 3 400 000 euros. La banque doit en effet prévoir une ligne pour l’achèvement du bâtiment en cas de faillite. La réalité est bien plus complexe, mais vous avez compris l’idée : vous empruntez de l’argent en plus. Et cet argent constitue une dette sur votre bilan. Ce n’est pas le cas d’une assurance. 

Aucun impact sur la ligne de crédit 

Une assurance n’influence pas non plus le montant du crédit que vous pouvez obtenir. Si vous dissociez votre financement de votre garantie d’achèvement Loi Breyne au moyen d’une assurance, vous pouvez emprunter plus d’argent pour d’autres projets. 

Dépendance moindre au financement externe 

Si vous opérez sous la Loi Breyne, vos acheteurs financent votre projet (en partie) à l’avance. Avec la hausse constante des taux d’intérêt, la garantie Loi Breyne via un courtier en assurances constitue une belle opportunité, puisque vous êtes moins dépendant de crédits coûteux. 

Réduction de la charge administrative 

Une assurance fonctionne avec une prime constante. Tandis que la banque utilise un tableau d’amortissement. À chaque fois qu’une partie des travaux est finie, vous devez en informer la banque, ce qui génère de nombreuses formalités administratives. 

Transparence des tarifs 

Avec une assurance, vous savez à l’avance combien la garantie d’achèvement va vous coûter. Comme cela dépend du tableau d’amortissement avec une banque, il est beaucoup plus difficile d’estimer le coût total. 

Pourquoi choisir CEA BELGIUM? 

Prime fixe 

Chez CEA BELGIUM, vous savez à quoi vous attendre. Votre prime d’assurance est un montant fixe qui a été convenu au préalable. Vous payez un pourcentage des frais de construction, honoraires inclus et hors TVA. Il n’y a pas le moindre coût supplémentaire, pas même une taxe d’assurance. Votre projet prend plus de temps que prévu ? La prime ne change pas. Vous ne risquez donc pas de mauvaise surprise. 

Tarif compétitif 

Qui ne veut pas profiter du tarif le plus avantageux pour souscrire la Loi Breyne ? En tant que courtier en assurances, nous avons une vue complète sur les tarifs en vigueur sur le marché. Nos experts négocient jusque dans les moindres détails avec des assureurs qui présentent une solvabilité avérée et des antécédents irréprochables. Résultat : vous bénéficiez du meilleur tarif. 

Attestation rapidement disponible 

Chez nous, vous avez la garantie que l’attestation d’assurance sera rapidement mise à la disposition du notaire. Vous évitez ainsi tout retard lors de la signature d’actes de vente. 

Toujours la même personne de contact 

Chez CEA BELGIUM, vous avez toujours affaire à la même personne de contact qui connaît vos besoins et votre entreprise. Notre spécialiste vous aide à accomplir facilement toutes les procédures.